ART. 8	N°I-1601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1601
présenté par
M. Rolland, M. Bazin, M. Pauget, M. Bony, M. Descoeur et M. Aubert
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale