ART. 7	N°I-1609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1609
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 331‑4 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 331‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑5. – Chaque année, avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement et au Centre national du cinéma et de l’image animée un rapport d’évaluation des crédits d’impôt mentionnés aux articles L. 331‑1, L. 331‑3 et L. 331‑4 au regard des objectifs qu’ils poursuivent, notamment quant à leur impact sur l’attractivité du territoire français et les retombées économiques directes et indirectes qu’ils induisent. En cas d’augmentation de la dépense fiscale de l’un de ces crédits d’impôt, le rapport formule des recommandations pour en limiter le coût. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement d’établir chaque année, un rapport d’évaluation sur l’ensemble des crédits d’impôts dont le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) assure la gestion :
le crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelle ;
le crédit d’impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo ;
et le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive en France d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.
Il prévoit qu’en cas d’augmentation de la dépense fiscale de l’un de ces crédits d’impôt, le rapport du Gouvernement formule des recommandations pour en limiter le coût.
Cet amendement reprend l’amendement du Rapporteur général du budget déposé et adopté en commission. Toutefois, les députés Socialistes et apparentés souhaitent que ce rapport soit établi par le Gouvernement et non par le CNC. Si le Gouvernement manque de données pour la réalisation de ce rapport, il est en mesure de les demander au CNC.