ART. 5	N°I-1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1624
présenté par
Mme Louwagie
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 164, après le mot :
« suspendus »
insérer les mots :
« jusqu’à l’année 2023 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la durée de suspension des dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation (désormais taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et ainsi acter la reprise de la convergence des taux à compter de l’exercice 2023. 
Bien que le gel du lissage des taux de la taxe d’habitation n’impacte pas ou peu les intercommunalités sur le plan budgétaire, il est essentiel de poursuivre ces dispositifs afin de s’assurer que l’équité entre contribuables (issue de la volonté des exécutifs communaux et intercommunaux) puisse, à terme, être effective.