ART. 6	N°I-1626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1626
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 234 est abrogé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095‑02 de l’Inspection générale des finances. 
En effet, l’Inspection générale des finances propose de supprimer une taxe qui ne semble à ce jour pas être véritablement mise en œuvre, et apparaît obsolète du fait de la loi.
Une telle abrogation permettrait d’améliorer la lisibilité de la fiscalité en France.