ART. 4	N°I-1634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1634
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; »
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes :
« 
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie	600 €	
 »
III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par les deux lignes suivantes :
« 
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie	600 €	
 »
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi de finances de 2020.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi retire le bénéfice du CITE aux ménages intermédiaires pour ce qui concerne notamment les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). Or, en l’état actuel des solutions techniques, le remplacement des anciennes chaudières gaz et fioul par les seuls équipements EnR (équipements fonctionnant aux énergies renouvelables) n’est pas envisageable dans l’immédiat pour des raisons techniques et financières. Une suppression brutale du CITE sur les chaudières gaz à très haute performance énergétique n’est pas opportune. Pour les ménages qui souhaitent remplacer leurs équipements obsolètes, les chaudières gaz THPE constituent en effet un moyen transitoire qu’il convient de continuer à soutenir, notamment dans les régions les plus froides. C’est le sens du présent amendement.