APRÈS ART. 19	N°I-1638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1638
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Le tarif de la taxe est fixé à :
« - 21,96 € par 1 000 kilomètres parcourus par les poids lourds, autocars et autres véhicules à 3 essieux et plus ;
« - 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. »
2° Après le mot : « France », la fin du 2° est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abandon de l’écotaxe Poids lourds en 2014 a fait perdre à l’AFITF une ressource pérenne d’un milliard d’euros annuels. Cette perte de ressource n’a été compensée qu’en faible partie par l’affectation d’une partie de la TICPE au budget de l’AFITF. Cet amendement vise à moduler une taxe existante afin de permettre de faire participer en particulier le transport routier de marchandises au financement de l’AFITF, tel qu’il était  prévu au moment de la décision de mise en œuvre de l’écotaxe. La taxe de l’article 302 bis du code des impôts, appelée également taxe d’aménagement du territoire, est due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle est répercutée par les concessionnaires autoroutiers, sur les péages perçus.
Cet amendement propose pour les poids lourds autocars et véhicules assimilés à 3 essieux et plus (classe 4) un montant de taxe avec un coefficient multiplicateur de 3 par rapport à la taxe perçue pour les autres véhicules, ce coefficient correspond à celui appliqué sur les péages pour ces véhicules par rapport aux véhicules légers (classe 1).
Cette mesure permettra de faire contribuer également les pavillons étrangers au financement de l’infrastructure de transport. La recette supplémentaire escomptée est de 250 millions d’euros affectée au budget de l’AFITF.
Cet amendement permet de répondre au souhait exprimé dans le rapport annexé à la LOM de trouver « une ressource complémentaire pour atteindre les objectifs de la présente programmation ».
Le présent amendement vise également à supprimer la disposition visant à plafonner les recettes de cette taxe affectées à l’AFITF.