ART. 5	N°I-1647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1647
présenté par
M. Roseren, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Gaillard, M. Haury, Mme Kamowski, Mme Lenne et Mme O’Petit
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Chaque année, l’administration fiscale transmet aux communes les informations déclarées relatives à la nature de l’occupation des locaux situés sur leur territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du présent projet de loi acte la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement et étant la conséquence de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour la totalité des ménages.
Dans ce cadre, il aménage les obligations déclaratives afin d’assurer le recouvrement de la taxe sur les locaux vacants et la majoration de la taxe d’habitation pour les résidences non affectées à l’habitation principale.
Il prévoit ainsi que les propriétaires sont tenus de déclarer à l’administration fiscale l’affectation à l’habitation de leurs locaux avant le 1er juillet de chaque année.
Cet amendement vient compléter le dispositif en prévoyant que l’administration fiscale transmet aux communes les informations relevant de leur territoire.
En effet, les communes étant en première ligne dans le cadre de la définition de la politique de la ville et en matière d’urbanisme, il semble nécessaire qu’elles aient accès à ces informations.