ART. 7	N°I-1653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1653
présenté par
M. Descoeur et Mme Tabarot
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création et le maintien des places en crèche sur l’ensemble du territoire français est un objectif partagé par une grande diversité d’acteurs. Dans le cadre de différentes stratégies, le Gouvernement s’est engagé à créer 30 000 places (nettes) sur l’ensemble du quinquennat. Cette ambition s’est également traduite au sein de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) signée entre l’État et la Cnaf en 2018.
La suppression du crédit d’impôt famille pour les entreprises risque de fragiliser l’ensemble du secteur de la petite enfance et pourrait entraîner la fermeture de places en crèche. De nombreux gestionnaires de crèche ont des berceaux réservés aux entreprises. Pour certaines associations ou mutuelles, cela peut représenter plus d’un quart de leurs places et est un pilier de leur stabilité financière.
En cas de suppression de cette disposition, il est prévisible qu’un certain nombre d’entreprises (notamment les petites et moyennes) cesse de réserver des places de crèches pour leurs salarié.e.s.
L’intérêt du maintien de cette disposition est de favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi, notamment des femmes, et permettre de mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle. Dans un contexte où l’égalité entre les femmes et les hommes est affichée comme grande cause du quinquennat, la suppression du crédit d’impôt famille serait incompréhensible.
Il est, par ailleurs, à craindre que l’évaluation de cette dépense ne puisse être conduite d’ici le 31 décembre 2021. En matière de dépenses fiscales et de leurs évaluations, il pourrait, en revanche, être plus intéressant d’encadrer davantage ce crédit d’impôt en prévoyant, par exemple, un montant plafond par place au-dessus duquel il ne pourra pas s’appliquer. Ce montant pourra être défini de manière concertée avec l’ensemble des gestionnaires du secteur.