APRÈS ART. 13	N°I-1658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1658
présenté par
Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 217 undecies du code général des impôts est complété d’un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue aux I, I bis, II et II ter est subordonné, pour les investissements réalisés dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, au respect des priorités stratégiques définies dans les plans et contrats de convergence respectifs de ces territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice de la déduction fiscale à l’impôt sur les sociétés à raison des investissements productifs en outre-mer au respect des priorités stratégies définies dans les Plans et Contrats de convergence.
Pour rappel, l’article 7 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’Égalité Réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (EROM) prévoit que l’État, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale, en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux, élaborent, pour le territoire de chacune de ces collectivités, un plan de convergence. Il vise à réduire les écarts de niveau de vie et de développement persistants avec l’Hexagone en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementale, ainsi que les différences d’accès aux soins, aux services publics, aux nouvelles technologies, à la formation professionnelle, etc.
Alors que sept territoires ultramarins (les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les Régions Guadeloupe et La Réunion, le Département de Mayotte et les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) ont signé les nouveaux Contrats de Convergence et de Transformation pour la période 2019‑2022, le 08 juillet 2019, en présence du Président de la République et du Premier ministre, il est important que les exonérations fiscales prévues par 217 undecies du Code Général des Impôts entrent en cohérence avec ces Plans et Contrats de convergence.
En effet, certaines de ces exonérations peuvent ou ont pu entraîner des externalités négatives dont la gestion problématique incombe, par la suite, aux services déconcentrés de l’État dans ces territoires mais aussi aux collectivités territoriales elles-mêmes : engorgement des ports de plaisance ; destruction de mangroves suite à l’implantation de marinas illégales ; gestion onéreuse et fastidieuse du stock de bateaux de plaisance hors d’usage échoués sur le littoral de ces territoires, etc.
Les députés Socialistes et apparentés considèrent par conséquent que ces exonérations doivent s’inspirer également d’un diagnostic local concerté, tel que formulé dans les Plans et Contrats de convergence.