ART. 15	N°I-1679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1679
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’affectation concentrée de la taxe au niveau de CCI France est malsain en ce qu’elle constitue un démantèlement du réseau consulaire à l’échelle du territoire.
Les besoins des chambres varient de façon conséquente suivant le territoire. Dans le Vaucluse, la CCI fait face à des difficultés financières conséquentes et a dû réduire de manière conséquente ses effectifs.
Il est nécessaire de ménager une taxe compensatoire à l’échelle territoriale pour en pérenniser l’existence plutôt que de redistribuer depuis une chambre nationale le produit de la taxe.