ART. 27	N°I-1680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1680
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement aspire à maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019.
Une baisse de ressources imposée aux Chambres d’agriculture est grave car elle porte directement préjudice aux projets portés en leur sein au service des agriculteurs. La baisse du plafond affectera les capacités financières du réseau des chambres. En Vaucluse, le budget des sept chambre sera affecté de 460 560 €. Le réseau à l’échelle du territoire représente près de 340 salariés qui risquent d’en être affectés.
Par ailleurs, la perte de recettes imposée aux Chambres ne bénéficiera pas aux finances de l’État. Elle ne bénéficiera pas non plus au pouvoir d’achat des exploitants, puisque seuls 20 % d’entre eux sont propriétaires de leurs terres. Elle risque même de porter un préjudice grave à nos jeunes agriculteurs en cours d’installation.