ART. 27	N°I-1686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-1686
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 49 à 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En procédant de la sorte à une collecte d’ordre régional, le texte nie la nature même des Chambres d’agriculture, qui tissent à l’échelle locale les liens entre les différents échelons locaux (départementaux, régionaux et à l’échelle nationale). Concentrer la collection à l’échelle régionale, c’est mettre à mal la structure même de ce réseau au service de nos exploitants. Cette concentration moribonde risque d’engendrer un éloignement des aspirations des collecteurs et des collectés.
Cette disposition déracinée contrevient par ailleurs à l’organisation du réseau telle qu’elle est définie au titre du décret n° 2016‑610 du 13 mai 2016.