ART. 12	N°I-1690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1690
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vient aligner le régime des sociétés non résidentes déficitaires sur le régime des sociétés résidentes déficitaires. C’est une mesure de faveur à l’égard des firmes transnationales ainsi qu’un encouragement de la concurrence de tous contre tous qui ne me semble pas justifiée. Les sociétés non résidentes ayant un statut différent de celui des sociétés résidentes, il me semble normal qu’elles soient soumises à un régime spécifique.