APRÈS ART. 13	N°I-1693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1693
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’accessibilité à un plus grand nombre d’exploitants aux dispositifs de lissage du résultat. Ces dispositifs ont pour objectif d’atténuer les variations de revenus survenues du fait des aléas climatiques ou sanitaires. Il est donc nécessaire de les favoriser, en regard des récents désastres rencontrés par les agriculteurs.