ART. 20	N°I-1695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1695
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi PACTE risque d’entraîner la privatisation d’APD, ce qui, en raison du principe de la « double caisse » va entraîner une répercussion sur les prix des billets en défaveur du consommateur final. Le ministre de l’économie Bruno Le Maire avait admis un cahier des charges strictes visant à empêcher le futur propriétaire d’ADP de faire augmenter les redevances aéroportuaires et, partant, les coûts pour les consommateurs. On se souvient tous, cependant, de la privatisation des autoroutes effectuées entre 1999 et 2007 par Jacques Chirac, privatisation ayant provoqué une hausse des tarifs des péages. En présence d’un tel risque de hausse des coûts des billets d’avion pour le consommateur, augmenter la taxe sur les billets d’avion au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) n’apparaît pas pertinent en ce que cela risque d’entraîner comme effet pervers, une augmentation des prix finaux pour les consommateurs qui seront, encore une fois, les seuls à pâtir de ce type de mesure. Cette augmentation des coûts consécutivement à celle provoquée par la privatisation n’est pas acceptable. Ce mécanisme fiscal m’apparaît quelque peu coercitif et doit donc être supprimé.