ART. 5	N°I-1698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1698
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de cet article, relatif aux conséquences pour les collectivités de la perte de recettes due à la suppression de la taxe d’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Perçue au profit des collectivités locales, la taxe d’habitation constituait une taxe cohérente en ce qu’elle rendait compte de l’activité municipale.
La suppression de cette taxe risque d’affecter lesdites collectivités. Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement permettra d’entendre dans quelle teneur la perte de recette conséquente à la suppression de la taxe affectera les collectivités.