ART. 17	N°I-1705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1705
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 17
À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre :
« 8,44 »
le nombre :
« 8,45 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF prévoit une diminution de 1 centime sur le tarif de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour le gaz utilisé comme combustible pour le gaz utilisé comme carburant.
Cet amendement vise à rétablir le tarif en vigueur afin de maintenir une fiscalité écologique raisonnable.