ART. 21	N°I-1710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1710
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 26 801 527 462 »
le nombre :
« 26 896 527 462 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 95 millions d’euros en 2020, afin de ne faire peser que la moitié de la progression de la péréquation verticale sur les écrêtements internes à la DGF.
Pour rappel, l’article 78 du PLF prévoit de majorer les dotations de péréquation des communes de 180 millions d’euros (90 millions d’euros pour la DSU et 90 millions d’euros pour la DSR) et de 10 millions d’euros pour les dotations de péréquation des départements.
Dans la rédaction actuelle du PLF, cette progression est intégralement supportée par les collectivités elles-mêmes via des écrêtements internes au sein de la DGF. C’est ce mécanisme qui explique pourquoi environ 50 % des communes perdent chaque année de la DGF.