ART. 21	N°I-1715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1715
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État relatif au « Versement transport » (VT), qui revient à réduire de 45 millions d’euros (soit -47 %) la « dotation de compensation VT » attribuée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Pour rappel, l’article 15 de la LFI 2016 a institué un prélèvement sur les recettes de l’État compensant aux AOM la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport (relèvement du seuil de 9 à 11 salariés). Ce prélèvement s’élevait à 90,6 millions d’euros en LFI 2019.
Le Gouvernement se félicite de cette « innovation », en soulignant qu’elle « permet d’alléger l’effort de maîtrise de la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, reposant sur les variables d’ajustement ».
Concrètement, le Gouvernement diminue quasiment de 50 % la dotation de compensation VT pour participer à faire financer par les collectivités territoriales elles-mêmes :
le financement, au profit des régions, de la réforme de l’apprentissage : 72 millions d’euros ;
la progression des dotations de soutien à l’investissement local (pour un montant non précisé dans les documents budgétaires) ;
la progression du montant des compensations fiscales : 123 millions d’euros ;
la hausse du prélèvement sur recettes de l’État versé à la Corse : 22 millions d’euros ;
la hausse de la dotation élu local (liée au projet de loi Engagement et proximité) : 10 millions d’euros ;
la hausse de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) : 6 millions d’euros ;
l’abondement du fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) : 1,5 million d’euros.
Le principe de l’enveloppe normée pour les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales finit par être mortifère. Face à des variables d’ajustement au plus bas, le Gouvernement chercher des lignes à minorer au sein de cette enveloppe. Nul doute que les mécanismes de compensation résultant de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales rentreront à terme dans ce champ.