ART. 21	N°I-1720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1720
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pancher
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ARTICLE 21
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 513 780 027 € »
le montant :
« 533 780 024 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2019, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions représente 548,8 M€ et constitue une ressource à part entière des budgets des régions.
La DCRTP a été créée lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes de la réforme, en vue d’en assurer la neutralité financière.
En 2017, le Gouvernement a introduit la DCRTP au sein des variables dites d’ajustement pour financer des mesures qui ne concernent par les régions.
L’introduction de la DCRTP au sein des variables d’ajustement est une mesure injuste, et donc difficilement acceptable pour les régions. En effet, elle finance des mesures sans lien avec les régions et concerne les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle, qui la perçoivent donc en lieu et place d’une ressource dynamique.
Pour 2020, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de - 6,4 %, ce qui amputerait les recettes des régions de - 35 M€.
En conséquence afin, d’une part, d’éviter que les recettes des régions ne soient à nouveau amputées fortement et, d’autre part, de rééquilibrer entre collectivités le gage visant à financer les concours financiers de l’État aux collectivités, le présent amendement consiste à réduire la minoration du montant de la DCRTP proposée par le Gouvernement à hauteur de - 15 M€ soit -2,7 %.