ART. 16	N°I-1724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1724
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 16
Compléter cet article par les onze alinéas suivants :
« X. – Le début du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2025, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) » 
« XI. – Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Le début du III de l’article 265 C est ainsi rédigé « III. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la consommation (le reste sans changement)  » ;
« 2° Le début du premier alinéa de l’article 265 sexies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, les exploitants (le reste sans changement) » ;
« 3° Le début du premier alinéa de l’article 265 septies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, les personnes (le reste sans changement) » ; 
« 4° Le début du premier alinéa de l’article 265 octies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, les exploitants (le reste sans changement) » ; 
« 5° Le début du troisième alinéa de l’article 265 nonies est ainsi rédigé « Jusqu’au 31 décembre 2025, pour les personnes (le reste sans changement) » ; 
« 6° Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi modifié :
« a) Le début du a est ainsi rédigé : « a. Jusqu’au 31 décembre 2025, pour les personnes (le reste sans changement)  » ; 
« b) Le début du b est ainsi rédigé : « b. Jusqu’au 31 décembre 2025, pour les personnes (le reste sans changement) » ;
« c) Le début du d est ainsi rédigé : « d. Jusqu’au 31 décembre 2025, le tarif (le reste sans changement)  »
« d) Le début du e est ainsi rédigé : « e. Jusqu’au 31 décembre 2025, le tarif (le reste sans changement)  »
« e) Le début du f est ainsi rédigé : « f. Jusqu’au 31 décembre 2025, le tarif (le reste sans changement)  ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la proposition de Bénédicte Peyrol (Amendement I-CF1253) qui vise à établir une échéance de sortie de certaines dépenses fiscales défavorables au climat.
Le présent amendement avance l’échéance à 2025 pour s’aligner avec les engagement de la France au G7 au Japon en 2016, et ajoute à la liste des niches à supprimer l’exonération de TICFE pour les data-center ainsi que les aérodromes.
Les échéances indiquées n’excluent pas la possibilité de sortir de certaines de ces niches avant 2025.
Les pertes de compétitivité qui résulteraient d’une telle mesure peuvent être compensées par des soutiens financiers dédiés à la transition écologique au bénéfice des entreprises et aux salariés impactés. L’objectif étant essentiellement d’accompagner ces derniers dans leur transition, tout en intégrant à leur coûts de production la valeur de leur empreinte carbone.