ART. 17	N°I-1726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1726
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 17
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le b du 3 est abrogé ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le b du 5 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les hydrocarbures utilisés pour les besoins de l’extraction et de la production du gaz naturel sont exonérés de taxe intérieure de consommation pour les carburants (TICPE) ainsi que de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN). Cette exonération est prévue pour éviter une double taxation sur l’énergie, mais elle a le défaut d’exclure les installations productrices de gaz naturel de la contribution climat-énergie. De ce fait, l’emprunte carbone de ce secteur industriel n’est pas couverte par la fiscalité écologique.
Cette exonération représente une dépense fiscale défavorable au climat de 12 M€ par I4CE dans son rapport « une évaluation climat à 360° du budget de l’État » d’octobre 2019.
Les pertes de compétitivité qui résulteraient de la suppression d’une telle exonération peuvent être compensées par des soutiens financiers dédiés à la transition écologique au bénéfice des entreprises et aux salariés impactés. L’objectif étant essentiellement d’accompagner ces derniers dans leur transition, tout en intégrant à leur coûts de production la valeur de leur empreinte carbone.