ART. 6	N°I-1732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1732
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 6
I. - Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. - L’article 224 du code des douanes est abrogé. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite à un référé de la Cour des Comptes transmis en décembre 2019, au premier ministre Edouard Philippe, visant les taxes ayant un « micro-rendement ». Ces microtaxes selon la Cour auraient un rendement (montant collecté) inférieur à 150 millions d’euros.
Dans cet esprit l’amendement propose de supprimer le Droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance dont le rendement est estimé proche de 0 euros.
 
Taxe
	Opérateur
	Organisme bénéficiaire
	Prévision Produit 2019
En millions d’euros
	
Droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance
	Divers
	Organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure
	0