APRÈS ART. 2	N°I-1737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1737
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. Straumann, M. Vialay, Mme Tabarot, M. Kamardine et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. - Au premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 5000 » est remplacé par le montant : « 6500 ».
II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le dispositif prévu à l’article 2 de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, l’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires 2019 est soumise à un quota annuel en euros (et non selon le nombre d’heures supplémentaires prises par le salarié).
Le plafond a été fixé à 5.000 euros d’exonération par an. 
Alors que pouvoir d’achat est en berne, le relèvement du plafond à 6500 euros permettrait de mieux récompenser les efforts.