ART. 4	N°I-1742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1742
présenté par
M. Masson, M. Boucard, M. Leclerc et Mme Levy
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article doit être repoussé pour 2 raisons principales :
Le Gouvernement multiplie les dispositifs sous conditions de ressources. Ce faisant, il multiplie les effets de seuil. D’une part, cela complexifie et opacifie la fiscalité. D’autre part, cela augmente la pression fiscale sur des catégories de plus en plus restreintes de contribuables.
Par ailleurs, en pénalisant les individus ou les ménages disposant des moyens estimés suffisants, un effet dissuasif est à prévoir. Cela sera néfaste à la fois pour l’objectif de réduction des déperditions énergétiques donc il y aura un impact environnemental négatif et pour les entreprises du secteur, lesquelles emploient de surcroit une main d’œuvre non délocalisable, provoquant un impact économique négatif.