ART. 18	N°I-1748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1748
présenté par
M. Besson-Moreau
------------
ARTICLE 18
I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant :
« – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’inciter les constructeurs automobiles à proposer des voitures flexfuel E85 d’origine en réponse à la demande des entreprises.
En effet, il incite les entreprises à acheter des voitures flexfuel E85 d’origine en octroyant une exonération de TVS pour 12 trimestres aux voitures combinant l’essence et le Superéthanol-E85 et émettant moins de 100 gCO2/km en NEDC corrélé ou 120 gCO2/km en WLTP, après abattement de 40 % sur le CO2.
Le Superéthanol-E85 est bon pour le climat car il permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre de plus de 40 % par rapport à l’essence fossile.
Le Superéthanol-E85 est bon pour la qualité de l’air car il permet de réduire les émissions de particules fines de 90 % par rapport à l’essence fossile.
Cette mesure existe déjà pour les voitures combinant l’essence et le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié fossiles.
L’élargir au superéthanol-E85 est une mesure de neutralité technologique.
De plus, cette mesure ne cible que les voitures flexfuel d’origine immatriculées à partir de 2020. Son coût est très faible : inférieur à 300 k€ pour 2020 et inférieur à 1 M€ pour 2021.