ART. 4	N°I-1750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1750
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
------------
ARTICLE 4
I. – Substituer aux alinéas 34 à 43 les quatre alinéas suivants :
« 4 bis. a. En métropole, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions du IV des articles 1391 B ter et 1417, sont au moins égaux aux seuils suivants :
« 
Nombres de personnes composant le ménage
	Île-de-France (en euros)
	Autres régions (en euros)
	
1
	24 918
	18 960
	
2
	36 572
	27 729
	
3
	43 924
	33 346
	
4
	51 289
	38 958
	
5
	58 674
	44 592
	
Par personne supplémentaire
	+ 7 377
	+ 5 617
	
 »
« Pour l’application du présent a, sont retenus les revenus de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou, lorsque ces derniers sont inférieurs à ces seuils, les revenus de la dernière année précédant celle du paiement.
« b. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du  ménage, appréciés dans les conditions du IV des articles 1391 B ter et 1417, sont au moins égaux à un seuil défini par décret au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense. »
II. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 78 une phrase ainsi rédigée :
« Les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime sont définies par décret. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de conserver le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour l’année 2020 pour l’ensemble des ménages, sans en exclure ceux dont les revenus seraient plus élevés.  
La transformation du CITE en prime pour les ménages les plus modestes (des 1er au 5ème déciles) était nécessaire. Cependant, le dispositif proposé par le Gouvernement est loin d’être satisfaisant.
D’abord, il exclut totalement du bénéfice du crédit d’impôt les personnes aux revenus les plus élevés (des 9ème et 10ème déciles), soit 20 % de la population, alors même que ces ménages représentaient en 2017 près de 50 % du montant total du crédit d’impôt, selon le rapport sur l’application des mesures fiscales présenté par Joël Giraud en juillet 2019. Cette restriction permet au Gouvernement d’économiser plus de 450 millions d’euros, mais va grandement ralentir la rénovation thermique du parc des logements en France, qui est pourtant un des objectifs affichés par ce Gouvernement.
La transformation en prime vise inciter les ménages les plus modestes à engager plus de travaux de rénovation pour lutter contre la précarité énergétique. L’évaluation préalable de l’article 4 indique que 170 000 ménages modestes et très modestes pourraient bénéficier de la prime en 2020.
S’il est vrai que les ménages modestes vont observer un gain de trésorerie en ce qu’ils n’avanceront pas le coût des travaux, il semble très optimiste de prévoir que ce gain de trésorerie va doubler le nombre de ménages bénéficiaires – ils étaient environ 80 000 ménages modestes à avoir bénéficié du CITE en 2018. Un ménage modeste qui voudrait réaliser pour 3 000 euros de travaux n’est pas freiné par les 1 000 euros de crédit CITE à avancer mais bien par les 2 000 euros qui restent à financer à sa charge. 
Enfin, en application de l’article 182 de la loi de finances pour 2019, il était prévu qu’un rapport portant sur la transformation du CITE en prime serait remis au Parlement avant le 1er septembre 2019. Cela n’a pas été fait : les parlementaires n’ont pas eu toutes les informations à leur disposition pour se prononcer sur ce dispositif.
Cet amendement vise donc à stabiliser le mécanisme du CITE pour 2020. Il décorrèle les conditions d’octroi de la prime de celles régissant le CITE afin d’éviter une charge pour les finances publiques au sens de l’article 40. Il serait bon de mettre à profit cette année supplémentaire pour améliorer ce dispositif de prime, et non pour en faire un mécanisme de rénovation énergétique des logements au rabais.