ART. 8	N°I-1758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1758
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8
I. – Après le mot :
« social »
supprimer la fin de l’alinéa 23.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 27.
III. – En conséquence, à la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« et relevant de la politique de renouvellement urbain ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 5,5 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain ».
VI. – En conséquence, à la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 75, supprimer les mots :
« situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain ».
VII. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 5,5 % ».
VIII. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, procéder à la même substitution.
IX. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux.
Depuis que le FNAP n’est plus financé directement par l’État et dans une période où les taux d’intérêt sont historiquement bas, le dispositif de taux de TVA réduit constitue une part très importante de l’aide de l’État à la production de logements sociaux. Pouvoir bénéficier du taux de VA réduit permet aux bailleurs sociaux soit de baisser le niveau des loyers de sortie des nouvelles opérations, soit, à loyer égal, d’économiser leurs fonds propres pour les réaffecter sur davantage d’opérations. Les demandeurs de logements sociaux sont aujourd’hui au nombre de 2 millions, les ressources dont ils disposent baissent régulièrement, justifiant la nécessité de construire massivement des logements à loyer très modérés.