ART. 4	N°I-1763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1763
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un crédit d’impôt spécifique en direction des ménages dont les revenus sont au moins égaux aux seuils indiqués à l’article 200 quater du code général des impôts lorsque la mise en œuvre d’un ou de plusieurs travaux, mentionnés au 1 du même article, aboutit à l’obtention, pour les bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948, du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévu par le 2° de l’article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2009 tel que modifié par le décret n° 2011‑2054 du 29 décembre 2011, ou, pour les bâtiments achevés antérieurement, d’un label équivalent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les outils de financement actuels de la rénovation énergétique des logements n’incitent à la réalisation que de travaux uniques, dans une logique incompatible avec les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, renforcés par les engagements du Plan Climat de 2017. Il est donc indispensable d’encourager les propriétaires et occupants engageant des travaux de rénovation énergétique globaux notamment illustrés par l’obtention du label d’État « BBC rénovation ». En effet, si un ménage envisage des travaux de rénovation énergétique et qu’il ne dispose pas des aides nécessaires, le retour sur investissement sera particulièrement long, ce qui va dans bien des cas le dissuader ou le conduire à réaliser à des travaux d’urgence moins ambitieux. Il est donc essentiel que les rénovations « BBC rénovation » soient éligibles à la prime transition énergétique et de manière transitoire au crédit d’impôt pour la transition énergétique. L’exclusion des ménages aisés, qui constituent une part importante des bénéficiaires du CITE actuellement, ne semble par ailleurs pas compatible avec un objectif de massification des travaux de rénovation. Il est donc indispensable de garder une aide ouverte aux propriétaires, bailleurs et occupants, lorsque la mise en œuvre des travaux aboutit à l’obtention du label d’État « BBC rénovation ».