ART. 32	N°I-1807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-1807
présenté par
Mme Auconie, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Benoit, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 32
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 6 276 900 000 € »
le montant :
« 14 500 000 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant :
« III. – Avant le 5 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution et les pistes d’amélioration du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir fait le même constant l’an dernier, le groupe UDI, Agir et indépendants constate que la hausse de la fiscalité écologique n’est pas proportionnelle à celle des moyens mis en œuvre dans la mission « Écologie » en faveur de la transition énergétique : 1,5 milliards d’euros en plus pour la TICPE en 2020 alors que la Mission Ecologie est stable à périmètre constant.
Aujourd’hui, les Français sont tout à fait prêts à vous accompagner dans une démarche vertueuse pour la transition énergétique, mais ils veulent comprendre comment cette transition est mise en oeuvre.
C’est pourquoi cet amendement propose d’affecter la totalité des recettes de la fiscalité énergétique via la TICPE via le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » pour enclencher de nouvelles actions.
Cet amendement propose également de réfléchir à l’évolution de ce CAS (après l’intégration du CAS Aides à l’acquisition de véhicules propres dans le budget général) car il comporte principalement les compensations aux opérateurs du service public de l’électricité des charges imputables à leurs missions de service public de l’électricité.
Ainsi nous pourrions mettre en place un compte d’affectation spéciale « Transition environnementale ».