ART. 7	N°I-1808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1808
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la limitation du crédit d’impôt famille au 31 décembre 2023. Si l’évaluation de ce dispositif avant 2022 n’est pas une mauvaise idée, il n’est pas pour autant nécessaire de lui instaurer un bornage temporel.