ART. 32	N°I-1812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1812
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE 32
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le compte d’affectation spéciale intitulé « Transition énergétique » est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et l’article 3 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à poser le débat de la pérennité du compte d’affectation spéciale Transition énergétique (CAS TE).
Créé lors de loi de finances rectificative pour 2015 pour servir de support budgétaire au financement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (EnR), le CAS TE a connu de plusieurs modifications de son financement. Depuis 2017, il est quasiment intégralement financé par une partie de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), ajustée annuellement afin de couvrir les montants des dépenses déterminés sur délibération par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Comme le souligne la Cour des comptes, si la réforme de la CSPE et la création du CAS ont permis de donner une visibilité annuelle à un dispositif qui prospérait de manière extrabudgétaire, l’existence du CAS constitue un progrès insuffisant car « il ne permet pas de faire apparaître l’ensemble des coûts que devront supporter à long terme les finances publiques au titre des engagements contractés ». Par ailleurs, il ne permet pas au Parlement de se prononcer sur les nouveaux engagements, ni d’apprécier la dynamique consolidée d’évolution des charges du fait des engagements passées ou nouveaux, nécessitant d’envisager comme le souligne la CRE dans sa délibération n° 2018‑156 du 12 juillet 2018 « une refonte des mécanismes d’AE » et de pilotage budgétaire du Parlement.
L’existence du CAS TE pourrait être justifiée sur la base du postulat selon lequel la contribution climat énergie (CCE) - dite « taxe carbone » - intégrée dans la TICPE devrait servir à financer la transition énergétique, en particulier les énergies renouvelables. Toutefois, la refonte des annexes budgétaires avec la création d’un jaune budgétaire « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat » à l’article 206 de la loi finances pour 2019, ainsi que la création du « budget vert » devraient permettre de donner au Parlement et aux citoyens une information suffisamment claire sur le fait que le produit de la taxe carbone va bien à la transition énergétique, ce qui est le cas aujourd’hui (produit de la CCE en 2019 : environ 9 Md€, montant du CAS 2019 : 7,246 Md€).
Par ailleurs, alors que certaines dépenses ont été ajoutées au CAS qui n’ont pas de lien avec la transition énergétique (soutien à l’effacement, fonds d’interconnexion), d’autres dépenses, comme le fonds chaleur de l’ADEME ne font pas partie du CAS Transition ce qui lui donne une dimension partielle et peu exhaustive. Certaines dépenses liées aux charges de service public sont également réparties centre CAS et programme 345 ce qui en complique la lisibilité. La fin des remboursements à EDF prévu par l’article R 121‑33 du code de l’énergie qui prévoit que les montants versés à l’opérateur portent prioritairement sur le remboursement de la dette accumulée (principal et intérêts) pour 2020 pourrait laisser envisager une remise à plat dès cette année.
Enfin, la rebudgétisation du CAS Transition Energétique pourrait permettre à l’Agence France Trésor d’émettre une nouvelle souche pour son OAT verte. La France est, en effet, perçue comme pionnière sur le marché des obligations vertes souveraines, au même titre que la Chine et les États Unis. Après une première émission fructueuse en janvier 2017, l’OAT verte a atteint un encours de 19 milliards d’euros en septembre 2019 mais pourrait souffrir d’un manque de liquidité, faute d’un volume de dépenses éligibles suffisant. Les dépenses figurant dans un CAS ne peuvent en effet pas être inclues dans une OAT car ne pouvant, pour les investisseurs, « être financées deux fois » au titre d’un impôt et d’un emprunt.
Compte tenu du contexte de taux d’intérêt bas et de la très forte appétence des investisseurs pour les dépenses en faveur des énergies renouvelables, la rebudgétisation du CAS et l’adossement de ses dépenses aux émissions de l’OAT constituerait une opportunité financière et politique pour la France. Au regard des standards d’évaluation et de contrôle de l’OAT, cet adossement permettrait ainsi une évaluation très poussée de l’efficience de ces dépenses. La question du consentement à la fiscalité écologique devrait alors être abordée sous un angle plus général que par le biais d’un CAS pouvant potentiellement donner lieu à la création de nouveaux outils dans le cadre de la révision de la loi organique des finances publiques.