ART. 27	N°I-1814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-1814
présenté par
Mme Descamps et M. Becht
------------
ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TATFNB) est l’une des deux ressources de base inscrites à l’article L. 321‑13 du Code forestier, à hauteur de 26 %. C’est donc la mise en valeur des forêts privées qui risque d’être remise en cause alors même que celles-ci contribuent largement à l’activité économique d’une filière forêt-bois porteuse d’avenir pour le pays, à la lutte contre les changements climatiques, à la préservation de la biodiversité et au rôle d’accueil du public pour certaines.
Par ailleurs, les forêts privées séquestrent du gaz carbonique et contribuent à l’atteinte des objectifs de la stratégie énergétique 2050. Elles rendent également de nombreux autres aménités à la société en protégeant les sols contre l’érosion, en assurant une fonction sociale (promenade, cueillette, sports, chasse...) ou encore en contribuant à la beauté des paysages ruraux.
À titre d’exemple, en Hauts-de-France, le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) aide plus de 31 000 propriétaires forestiers privés de plus de 1 ha à préserver et entretenir environ 30 000 hectares de forêts de façon durable. Le bois qu’elles produisent alimente les filières locales, assurant ainsi avec la filière bois 42 000 emplois régionaux principalement ruraux, non délocalisables.
La baisse de financement du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) n’est donc nullement souhaitable. Tel est le sens de cet amendement.