ART. 19	N°I-1820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1820
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à diminuer de 2 €/hL le remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation sur  les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier de marchandises.
En plus d’accroître la pénalisation subie par les entreprises de transport routier, cette mesure risque d’accentuer encore davantage l’inégalité face à l’impôt entre les entreprises françaises et les européennes, alimentant la concurrence déloyale sur ce secteur.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer cet article.