ART. 31	N°I-1821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1821
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et les mots : « cinquième alinéa (2° ) » sont remplacés par la référence : « 2° » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (suppression d’une précision erronée).