ART. 28	N°I-1822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1822
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 28
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , modifié par le règlement délégué (UE) n° 2019/7 de la Commission du 30 octobre 2018, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (suppression d’une précision superflue).