APRÈS ART. 16	N°I-1832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1832
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, les mots : « d’avions et » et les mots : « aéronefs et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les carburants destinés aux moteurs d’avions sont exonérés de la taxe intérieure de consommation (TICPE) lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et de leurs moteurs.
Cet amendement vise à supprimer cette exonération.
Cette niche représente une partie des 27 M€ de dépenses fiscales dont bénéficient les secteurs de l’aviation et de la construction et réparation navale (source : Voies et Moyens II, p. 160).
Les pertes de compétitivité qui résulteraient d’une telle mesure peuvent être compensées par des soutiens financiers dédiés à la transition écologique au bénéfice des entreprises et aux salariés impactés. L’objectif étant essentiellement d’accompagner ces derniers dans leur transition, tout en intégrant à leur coûts de production la valeur de leur empreinte carbone.