ART. 3	N°I-1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1853
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un milliard » 
les mots :
« sept cent cinquante millions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 3 fait suite à un engagement pris par la Président de la République en décembre dernier : « Le dirigeant d’une entreprise française doit payer ses impôts en France ». Il s’agit en effet, de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et de créer une présomption de domiciliation en France. Toutefois la rédaction initiale de cet article pose un problème. Le seuil initialement proposé par le PLF n’a pas de justification précise ; d’ailleurs, il est à noter que l’étude d’impact concernant cet article 3 ne donne aucun argument sur le seuil choisi ni même sur le nombre de dirigeants qui seraient concernés. Dans un contexte où l’argent public se fait rare, il serait nécessaire de baisser ce seuil à 750 millions d’euros et de l’aligner ainsi sur celui que nous avons choisi pour la taxation des GAFA. Cet élargissement de l’assiette fiscale permettrait en augmentant le nombre de dirigeants d’entreprise assujettis à cette mesure, d’accroître les rentrées fiscales.