APRÈS ART. 3	N°I-1869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1869
présenté par
M. Viala, Mme Levy, M. Nury, M. Savignat, Mme Trastour-Isnart et M. Door
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ;
2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. » ;
3° Le V est abrogé.
II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ISF a été transformé en impôt sur la fortune immobilière. Elle pénalise aujourd’hui les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes. Ils bénéficient d’exonération partielle pour les biens immobiliers loués à long terme. Cependant, sur le patrimoine mobilier l’exonération est intégrale. L’exonération partielle sur les biens ruraux est insuffisante.
Cette imposition très lourde étouffe les propriétaires car elle s’ajoute à la taxe foncière, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Ainsi, elle empiète particulièrement la rentabilité et pousse les propriétaires à vendre.
Ces ventes de foncier exploité en location déstabilisent les exploitations familiales et l’achat par l’exploitant est difficile puisqu’il empiète grandement ses capacités financières. Lorsque ce dernier n’aura pas la force financière pour faire cet achat, ce sera donc d’autres opérateurs avec d’importantes capacités financières qui pourront faire l’acquisition du bien mettant ainsi les petites exploitations en péril.
Cet amendement vise donc à encourager le propriétaire foncier à conserver ses biens lorsqu’ils sont affectés à des exploitations agricoles et viticoles sur le long terme.
Le présent amendement propose donc l’exonération totale d’IFI pour les propriétaires qui affectent leurs terres à des exploitations pour un bail d’au moins 18 ans.