ART. 4	N°I-1871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1871
présenté par
M. Viala, M. Straumann, Mme Levy et M. Minot
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ARTICLE 4
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots :
« , en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéficiant des aides à la rénovation, cet amendement vise à garantir que les ménages modestes ne verront pas leur niveau de soutien diminuer avec la réforme du CITE proposée par le Gouvernement. 
Les français les plus modestes peuvent aujourd’hui bénéficier à la fois du CITE et d’aides accordés par l’Anah dans le cadre du programme du programme « Habiter Mieux ». Le Gouvernement souhaite transformer le CITE en prime versée par l’Anah avec les autres aides versés. Les évolutions ne doivent pas conduire à une baisse des aides pour les ménages modestes cumulant CITE et aides de l’Anah.
En effet, le texte précise uniquement que les caractéristiques de la future prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables que le CITE seul, sans tenir compte de cette possibilité de cumul. 
Cet amendement vise à sécuriser ce point.