APRÈS ART. 8	N°I-1873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1873
présenté par
M. Viala, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Levy, Mme Meunier, M. Nury, M. Abad, M. Sermier, M. Savignat, Mme Trastour-Isnart, M. Door, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale