APRÈS ART. 13	N°I-1882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1882
présenté par
M. Viala, Mme Trastour-Isnart et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles, réintroduit lors de la loi de finances de 2019, vise à alléger le poids de la fiscalité lié à la valorisation de stocks des exploitants.
Cependant, et même si de nombreuses filières agricoles estiment positives la réintroduction de cette dite loi, de nombreux exploitants s’en retrouvent tout simplement exclus.
En effet, les exploitants ayant opté pour la détermination de leur résultat imposable à la moyenne triennale, soit près de 70 % des agriculteurs dans certains départements, ne peuvent bénéficier de ce régime optionnel.
À la vue du manque d’efficacité de ce régime optionnel, il est proposé de supprimer cette exclusion