ART. 19	N°I-1887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1887
présenté par
M. Viala, M. Nury, M. Savignat, M. Door, M. Minot et M. Rolland
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, qui fait suite à une décision du Conseil de défense écologique, a pour objet de diminuer de 2 €/hL le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises.
Cet article va donc pénaliser les entreprises de transport routier qui bénéficient d’un taux réduit, et par conséquent impacter les TPE et PME des territoires ruraux, où ce type de véhicule est indispensable et où il n’existe pas d’alternative.