ART. 6	N°I-1896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1896
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 2223‑22 est abrogé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095‑02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer la taxe dans le domaine funéraire qui a rapporté seulement 5,8 millions d’euros en 2017 (source Cour des Comptes).