ART. 6	N°I-1901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1901
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Les articles 738 et 739 sont abrogés ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095‑02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer les droits d’enregistrement sur les mutations de jouissance. Ces deux taxes, créées en 1798, ont rapportés seulement 1,1 millions d’euros de recettes en 2012.