ART. 5	N°I-1903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1903
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7.6 L’année 2020 est consacrée à simuler les effets de la réforme introduite du 1 au 6 du présent article et à en modifier éventuellement les dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

La suppression de la taxe d’habitation bouleverse de façon conséquente l’architecture globale de la fiscalité locale.
Afin de réussir cette réforme importante, à la fois pour nos concitoyens mais aussi pour les élus locaux puisque la perception de la taxe d’habitation constituait, jusqu’à présent, une recette importante pour nos collectivités, il est primordial d’en appréhender tous les aspects en évaluant les conséquences induites par sa suppression, dans le but de minimiser les dommages collatéraux qui pourraient en découler.
Ainsi, il apparait souhaitable de mettre à profit l’année 2020 pour affiner la réforme, tester les options retenues par le Gouvernement et en mesurer les implications avant son entrée en vigueur en 2021, sachant que la suppression de la taxe d’habitation se fera progressivement entre 2020 et 2023 avec, en 2021, la mise en place d’un dispositif de compensation pour les collectivités.
Il apparait donc plus prudent de procéder à la réforme en deux temps, comme ce fut le cas pour la suppression de la taxe professionnelle, l’année 2020 étant consacrée à approfondir la réforme sur des points d’atterrissages tels que le partage des nouvelles ressources au sein du blocs local, les mécanismes de compensation, de péréquation, l’incidence sur le calcul du potentiel fiscal et financier des collectivités, le devenir des taxes sur les résidences secondaires, pour ne citer que les plus importants.
Tel est l’objet de cet amendement qui vise à prévoir une clause de revoyure dans la loi de finances pour 2020.