ART. 5	N°I-1904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1904
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 5
I. – Supprimer l’alinéa 164.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 179.
EXPOSÉ SOMMAIRE

Les lois MAPTAM et NOTRe ont imposé à marche forcée la rationalisation de la carte intercommunale, obligeant les communes isolées à rejoindre une intercommunalité ou de petits EPCI à fusionner entre eux.
L’évolution des périmètres intercommunaux a ainsi conduit de nombreux EPCI à mettre en œuvre des pactes territoriaux ayant pour objectif de fixer des périodes de lissage de taux, d’intégrations fiscales progressives et une harmonisation des taux d’imposition de la taxe d’habitation sur des périodes pouvant aller jusqu’à 12 ans.
Or, l’article 5 prévoit que ces dispositifs soient suspendus et que ceux qui pourraient prendre effet au cours de cette même année ne soient pas mis en œuvre, alors même que des délibérations auraient été prises par les exécutifs locaux pour en fixer les conditions, ce qui ne n’apparait pas contraire à la mise en œuvre de la réforme.
L’amendement proposé vise donc à supprimer ces dispositions afin de respecter la légitimité et la force exécutoire des actes passés par nos collectivités.