APRÈS ART. 2 | N°I-1954
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1954
présenté par
Mme Corneloup, M. Brun et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leurs pensions de retraite sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS).
La limitation en 2014, du bénéfice de la demi-part fiscale aux seules personnes veuves vivant seules et ayant eu un ou plusieurs enfants dont elles ont supporté la charge pendant au moins cinq ans a été une erreur. Cette restriction du dispositif a mis en grande difficulté les personnes âgées aux revenus modestes et a nettement alourdi la facture de milliers d’entre eux qui sombrent aujourd’hui dans la pauvreté. Cette mesure s’ajoute à la longue série de mesures fragilisant le pouvoir d’achat de nos retraités telles que le gel des pensions de leur retraite, le coût extrêmement élevé des EPHAD, la hausse de la CSG de + 25 %, le coût des assurances complémentaires santé, ou encore la perte de l’exonération de la redevance télévision.
L’impact financier pour les retraités modestes – puisque jusque-là non imposables- est très lourd. En effet, ceux qui étaient exonérés jusqu’en 2014 doivent aujourd’hui payer plus de 600 euros d’impôts, ce qui correspond à une somme non négligeable. Cette décision a créé une précarisation importante chez les 4,1 millions de personnes en situation de veuvage.
Cet amendement vise donc à rétablir cette demi-part fiscale qui était jusqu’alors accordée aux veufs et veuves.