ART. 18	N°I-1968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1968
présenté par
M. Pichereau
------------
ARTICLE 18
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 30 000 € »
le montant :
« 45 000 € ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les six alinéas suivants :
« - 5000 € si leurs émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à :
« - 165 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
« - 160 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ;
« - 150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
« - 140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ;
« - 138 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :
« 30 000 € »
le montant :
« 45 000 € ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12, rédigé ainsi cet alinéa :
« d) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Elle est ramenée à 5 000 € lorsque les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à : ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans l’ambition de la loi d’orientation des mobilités de permettre un développement actif du véhicule électrique en entreprise.
Il vise à modifier le barème d’amortissement déductible de l’impôt sur les sociétés pour favoriser l’utilisation de véhicules électriques. Il relève ainsi le plafond desdits amortissements de 30 000 à 45 000 euros. En effet, le montant proposé de 33000 € n’est pas suffisant pour l’acquisition d’un véhicule électrique au vu du marché actuel de l’automobile dans ce domaine.
En effet, face à la diversification de l’offre de véhicules électriques, et au surcoût qu’ils représentent pour les entreprises malgré les dispositifs de soutien existants, il est nécessaire de relever ce montant pour le mettre en correspondance avec la moyenne des prix constatés pour les véhicules électriques.
Il est en effet essentiel d’accompagner les entreprises pour leur permettre de respecter les obligations de transition de leurs flottes qui leur ont été fixées par la loi d’orientation des mobilités sans nuire à leur équilibre économique.
Il propose également de compenser l’impact budgétaire d’une telle modification par une baisse progressive du barème d’amortissement déductible de l’impôt sur les sociétés pour les véhicules les plus polluants, ce qui participera par ailleurs à l’efficacité du dispositif en en renforçant le signal, et de le mettre en cohérence avec les barèmes proposés par le malus ainsi que les objectifs fixés au constructeurs pour 2025 au niveau européen.