APRÈS ART. 13	N°I-1970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1970
présenté par
Mme Do
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après le d du I de l’article 210 F, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) D’un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire a créé un nouveau mécanisme d’accession à la propriété pour favoriser des opérations d’accession très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage).
Ces opérations, qui sont encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales, permettant à des ménages modestes de devenir propriétaires de leurs logements.
Le mécanisme proposé vise donc à permettre de faciliter la transformation de bureaux en logements sociaux, d’autant plus en zones tendues où il existe une véritable pénurie de logements.